Le P.S.E

Posted on Posted in Mes publications
P.S.E
Plan de sauvegarde de l’emploi

À travers cet article, je vais vous présenter mon intervention comme médiateur dans le cadre d’un P.S.E (plan de sauvegarde de l’emploi).

Dans un premier temps, je vais rappeler quelques règles sur le principe du P.S.E, ensuite je vous propose de cliquer sur le lien du site où j’ai publié mon article.

Un plan de Sauvegarde de l’Emploi (P.S.E) doit être établi dès lors que le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus (article L 1233-61 du code du travail).

La mise en place d’un P.S.E est une obligation d’ordre public à laquelle les entreprises ne peuvent pas déroger. La procédure de licenciement est nulle en cas d’absence ou d’insuffisance du P.S.E (article L 1235-10 du code du travail).

L’objet d’un P.S.E est d’éviter les licenciements ou d’un limiter le nombre ainsi que de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité. (article L 1233-61 du code du travail).

Découvrez le détail de mon intervention ici

Comme vous pouvez le constater à travers la lecture de cet article, il convient dans ce type de procédure de ne pas rester isolé.

N’hésitez pas à me contacter.

Print Friendly

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *